Novembre 2026
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : Novembre 2026 Responsable du traitement / Opérateur technique : IN AFRICA, entreprise régie par la juridiction de la République démocratique du Congo (RDC).
Contact dédié à la confidentialité et aux données personnelles : contact@inkappi.com La présente Politique de Confidentialité explique comment IN AFRICA (« nous », « notre » ou « nos ») collecte, traite, sécurise, conserve et communique les données à caractère personnel et les informations professionnelles dans le cadre de l’exploitation de la plateforme de facturation KAPPI (« le Service »), conformément aux lois en vigueur en République démocratique du Congo, notamment l’Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique, ainsi qu’aux textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations comptables, fiscales et à la facturation normalisée en RDC.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION, RÔLES ET BASES LÉGALES
1.1. Champ d’application :
La présente politique s’applique à l’ensemble des personnes interagissant avec KAPPI : visiteurs, entreprises abonnées, administrateurs de compte, utilisateurs opérationnels (caissiers, comptables, gestionnaires, vendeurs), ainsi que les clients ou partenaires commerciaux dont les informations figurent sur les factures et documents émis via la plateforme.
1.2. Répartition des responsabilités :
- IN AFRICA en qualité de responsable de traitement : pour les données relatives à la gestion des comptes abonnés, à la facturation des abonnements KAPPI, au support technique, à la sécurité de la plateforme et au respect de ses propres obligations légales.
- L’entreprise abonnée en qualité de responsable de traitement (et IN AFRICA en qualité de sous-traitant technique) : pour les données commerciales, fiscales et d’identification des clients/tiers que l’entreprise saisit ou génère dans KAPPI dans le cadre de son activité et de ses obligations de facturation normalisée. L’entreprise abonnée garantit disposer d’une base légale valide pour collecter et enregistrer ces données dans KAPPI.
1.3. Bases légales du traitement :
Conformément au Code du numérique de la RDC, les traitements mis en œuvre reposent, selon les cas, sur :
- l’exécution du contrat d’abonnement et des conditions d’utilisation de KAPPI ;
- le respect d’obligations légales et réglementaires en RDC (notamment fiscales, comptables et de facturation normalisée) ;
- le consentement exprès, libre, éclairé et non équivoque de la personne concernée lorsque celui-ci est requis ;
- l’intérêt légitime lié à la sécurité, la traçabilité, la prévention de la fraude et l’amélioration du Service.
ARTICLE 2 – DONNÉES COLLECTÉES VIA KAPPI (INCLUANT LA FACTURATION NORMALISÉE DGI)
Dans le cadre de l’utilisation de KAPPI, nous traitons les catégories de données suivantes :
2.1. Données des administrateurs et utilisateurs de l’entreprise
- Identité et coordonnées : nom, prénom, fonction/rôle au sein de l’entreprise, adresse e-mail professionnelle ou personnelle, numéro de téléphone.
- Données d’authentification et de profil : identifiants de connexion, mot de passe chiffré, jetons de session, permissions et niveaux d’habilitation attribués.
- Données de traçabilité opérationnelle : identifiant de l’opérateur ayant créé, émis, validé ou annulé une facture ou un avoir, date et heure des actions.
2.2. Données liées à la facturation normalisée DGI et aux opérations commerciales
- Identification fiscale et légale de l’entreprise émettrice : raison sociale, forme juridique, adresse commerciale ou du point de vente, Numéro Impôt (NIF), Identification Nationale, RCCM, régime fiscal et paramètres d’homologation ou de dispositif de facturation électronique/normalisée.
- Identification des clients et bénéficiaires de factures : nom ou dénomination sociale du client, Numéro Impôt (le cas échéant), adresse, téléphone ou e-mail lorsque renseignés sur la facture.
- Données transactionnelles et fiscales de la facture : numéro séquentiel de facture, type d’opération (vente, prestation, avoir/annulation), désignation des articles ou services, quantités, prix unitaires, montants hors taxes, taux et montants de TVA ou autres taxes applicables, remises, mode de paiement, devise.
- Éléments techniques de normalisation et d’authentification fiscale : identifiant unique de facture normalisée, code QR, signature électronique ou empreinte cryptographique, compteur fiscal, horodatage, statut de validation ou de synchronisation avec les services ou systèmes prévus par la réglementation de la Direction Générale des Impôts (DGI).
2.3. Données d’abonnement et de facturation KAPPI
- Formule souscrite, historique des paiements d’abonnement, coordonnées de facturation, échanges avec l’assistance technique. (Les données sensibles de paiement par carte ou mobile money sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés conformes aux normes applicables.)
2.4. Données techniques et journaux de sécurité
- Adresse IP, type d’appareil, navigateur, système d’exploitation, journaux d’accès, journaux d’erreurs et événements de sécurité nécessaires au maintien de l’intégrité du Service.
- Données sensibles : KAPPI n’a pas pour finalité de collecter des données à caractère personnel sensibles au sens du Code du numérique de la RDC. L’utilisateur s’engage à ne pas saisir de données sensibles dans les libellés d’articles ou champs libres de facturation.
ARTICLE 3 – FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les données collectées sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :
- Exploitation de la plateforme et gestion multi-utilisateurs : création des espaces entreprises, authentification des administrateurs et utilisateurs, gestion des rôles et permissions.
- Émission, normalisation et traçabilité des factures : génération des factures et avoirs conformes aux spécifications techniques de la facturation normalisée en RDC, génération des éléments de sécurité et de vérification (signature, identifiant, QR code), synchronisation et conservation des journaux de facturation.
- Conformité légale, fiscale et comptable : permettre à l’entreprise abonnée de satisfaire à ses obligations déclaratives et d’archivage auprès de l’administration fiscale (DGI) et des organes de contrôle compétents en RDC.
- Cybersécurité et intégrité des données : prévention des accès frauduleux, détection des tentatives d’altération des factures ou des compteurs, audit technique et continuité de service.
- Gestion commerciale et support : administration des abonnements, assistance technique, notifications de service et communications d’information.
ARTICLE 4 – GOUVERNANCE DES ACCÈS :
ADMINISTRATEURS ET UTILISATEURS D’ENTREPRISE KAPPI intègre une gestion cloisonnée des comptes et des habilitations au sein de chaque espace entreprise :
4.1. Rôle et prérogatives de l’Administrateur d’entreprise :
- L’Administrateur principal désigné par l’entreprise abonnée dispose d’un accès complet à l’espace de l’entreprise.
- Il crée, configure, suspend ou supprime les comptes des utilisateurs internes (caissiers, vendeurs, comptables, superviseurs) et définit leurs droits d’accès granulaires (création de factures, émission d’avoirs, consultation des rapports, exportation des données, modification des paramètres fiscaux).
- L’Administrateur peut consulter l’historique d’activité et les journaux d’opérations effectuées par les utilisateurs rattachés à l’espace de son entreprise à des fins de contrôle interne, de comptabilité et de sécurité.
4.2. Droits et obligations des Utilisateurs d’entreprise :
- Chaque utilisateur dispose d’un identifiant personnel et strictement individuel, limité aux permissions accordées par son Administrateur.
- Les utilisateurs s’interdisent de partager leurs identifiants ou de contourner les restrictions de droits configurées sur leur profil.
- Chaque utilisateur est informé que les opérations qu’il réalise sur KAPPI (notamment l’émission ou l’annulation d’une facture normalisée) sont horodatées et associées à son compte utilisateur pour garantir l’auditabilité fiscale et comptable.
4.3. Accès restreint d’IN AFRICA :
- Les équipes techniques habilitées d’IN AFRICA n’accèdent aux données d’un espace entreprise que dans la stricte mesure nécessaire à la maintenance, au diagnostic technique sur demande de support, à la sécurité du système ou sur réquisition légale d’une autorité compétente. Tout accès administratif interne fait l’objet d’un contrôle strict et d’une obligation de confidentialité.
ARTICLE 5 – DESTINATAIRES ET PARTAGE DES DONNÉES
IN AFRICA ne vend ni ne loue aucune donnée personnelle ou donnée de facturation à des tiers.
Les données peuvent uniquement être communiquées, dans un cadre sécurisé et limité, aux destinataires suivants :
- Les Administrateurs et Utilisateurs habilités au sein de l’entreprise abonnée, selon leurs droits respectifs ;
- Les clients ou destinataires des factures émises par l’entreprise abonnée (transmission de la facture normalisée au format numérique ou imprimé) ;
- Les services et systèmes habilités de l’administration fiscale (DGI) ou organismes publics compétents en RDC, lorsque la transmission ou la vérification des données de facturation normalisée est requise par la réglementation en vigueur ou déclenchée par le mécanisme d’homologation ;
- Nos sous-traitants techniques (hébergement cloud sécurisé, sauvegarde, prestataires de paiement, outils de notification), liés par des engagements stricts de confidentialité et de sécurité ;
- Les autorités judiciaires, administratives ou de contrôle en RDC, sur demande légale et régulière.
ARTICLE 6 – TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DE DONNÉES
Lorsque l’infrastructure d’hébergement ou certains services techniques impliquent un traitement ou un stockage de données en dehors du territoire de la République démocratique du Congo, IN AFRICA s’assure que ces opérations respectent les exigences du Code du numérique de la RDC et bénéficient de garanties techniques et contractuelles appropriées assurant un niveau de protection adéquat des données.
ARTICLE 7 – DURÉE DE CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DONNÉES
Les données sont conservées selon des durées adaptées à leur nature et aux exigences légales en RDC :
- Données de facturation normalisée et pièces comptables : conservées pendant les durées légales d’archivage imposées par la législation fiscale et comptable en vigueur en RDC (et les actes uniformes OHADA applicables). Conformément aux principes d’inaltérabilité de la facturation normalisée, les factures validées et leurs journaux d’audit ne peuvent pas être modifiés ou supprimés unilatéralement de manière à altérer la piste d’audit.
- Données de compte administrateur et utilisateur : conservées pendant toute la durée de validité de l’abonnement de l’entreprise, puis archivées à des fins de preuve et de traçabilité pendant la durée légale applicable.
- Journaux techniques et de sécurité : conservés pendant une durée proportionnée aux exigences de cybersécurité et d’audit technique.
ARTICLE 8 – SÉCURITÉ, INTÉGRITÉ ET CYBERSÉCURITÉ
Conformément aux prescriptions du Code du numérique de la RDC, IN AFRICA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données :
- chiffrement des communications (HTTPS/TLS) et protection des identifiants d’accès ;
- mécanismes d’intégrité et d’horodatage des factures normalisées ;
- cloisonnement logique des bases de données entre entreprises abonnées ;
- sauvegardes régulières et journalisation des accès sensibles.
- L’entreprise abonnée et ses administrateurs demeurent responsables de la sécurité de leurs terminaux locaux, de la gestion diligente des habilitations de leurs employés (notamment la révocation immédiate des accès en cas de départ d’un collaborateur) et de la confidentialité de leurs identifiants.
ARTICLE 9 – DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Conformément à l’Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique, toute personne concernée dispose des droits suivants sur ses données à caractère personnel :
- Droit à l’information et droit d’accès aux données la concernant ;
- Droit de rectification des données d’identification ou de profil inexactes ou incomplètes ;
- Droit d’opposition ou de retrait du consentement pour les traitements fondés sur le consentement ;
- Droit à la limitation ou à l’effacement, sous réserve des exceptions légales.
- Limite légale liée aux factures normalisées : Le droit à l’effacement ou à la modification ne peut s’exercer à l’encontre des données figurant sur des factures normalisées déjà émises et validées lorsque leur conservation et leur intégrité sont imposées par la législation fiscale et comptable de la RDC. Toute correction comptable ou fiscale doit suivre la procédure légale d’émission d’une facture d’avoir.
- Modalités d’exercice :
- Si vous êtes un utilisateur rattaché à une entreprise abonnée, vous pouvez également vous adresser à l’Administrateur de votre entreprise pour la mise à jour de votre profil interne, ou contacter directement IN AFRICA.
- Pour toute demande officielle d’exercice de vos droits auprès d’IN AFRICA, écrivez à contact@inkappi.com en joignant un justificatif d’identité. En cas de difficulté persistante, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente en RDC.
ARTICLE 10 – COOKIES ET TRACEURS TECHNIQUES
KAPPI utilise des cookies et jetons de stockage local strictement nécessaires à l’authentification des sessions utilisateurs, à la sécurisation des requêtes, au maintien des préférences d’affichage et au bon fonctionnement de l’interface de facturation. La désactivation de ces traceurs techniques dans votre navigateur peut empêcher l’accès à votre espace sécurisé.
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS ET CONTACT
IN AFRICA se réserve le droit d’actualiser la présente Politique de Confidentialité afin de refléter toute évolution réglementaire en RDC (notamment les directives de la DGI ou de l’autorité en charge du numérique) ou toute évolution technique de KAPPI. La version applicable est consultable en permanence sur la plateforme.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou à la sécurité sur KAPPI :
- E-mail : contact@inkappi.com
- Exploitant : IN AFRICA – République démocratique du Congo

