Conditions
Conditions générales de vente et d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION POUR KAPPI Cette application est exploitée par IN AFRICA, entreprise régie par la juridiction de la République démocratique du Congo (RDC). Sur cette application, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à IN AFRICA. IN AFRICA propose cette application, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En visitant cette application et/ou en souscrivant ou achetant l’un de nos services ou abonnements, vous vous engagez dans notre « Service » et acceptez d’être lié par les modalités suivantes (« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », « Conditions »), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de cette application, incluant, sans s’y limiter, les utilisateurs qui naviguent sur l’application, les clients, les entreprises, les marchands, les vendeurs et/ou les contributeurs de contenu.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à notre application ou de l’utiliser. En accédant à une quelconque partie de cette application ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, vous ne devez pas accéder à l’application ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à KAPPI seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre application. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue de l’application ou votre accès à celle-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de votre part de ces modifications.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE KAPPI
En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, ou que vous disposez de l’autorisation légale requise pour engager votre entreprise ou entité, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser cette application.
L’utilisation de nos produits et services à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant, sans s’y limiter, les lois relatives à la propriété intellectuelle, aux droits d’auteur et aux obligations fiscales ou réglementaires applicables).
Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive. Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit. Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit et de paiement) pourrait être transféré de manière non chiffrée, ce qui implique : (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques de connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service, de l’utilisation du Service, ou d’un quelconque accès au Service ou contact sur l’application par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part. Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité et ne limitent ni n’affectent ces Conditions.
ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur cette application ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de cette application est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur cette application, vous le faites à votre propre risque.
Cette application pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de cette application à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre application. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre application.
ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX
Les prix de nos produits et abonnements KAPPI peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service). Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES (LE CAS ÉCHÉANT)
Certains produits, modules ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne via l’application KAPPI. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités ou capacités limitées et ne peuvent faire l’objet de retours, d’échanges ou de remboursements que conformément à notre politique applicable.
Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les interfaces, visuels, descriptions et images de nos produits ou services qui apparaissent sur notre application. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs ou du rendu par l’écran de votre appareil sera précis.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités ou volumes de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits ou abonnements peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit ou service à tout moment.
Toute offre de service ou de produit présentée sur cette application est nulle là où la loi l’interdit.
Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations ou autres éléments que vous avez obtenus ou achetés répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
ARTICLE 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
Vous acceptez de fournir des informations d’abonnement, de facturation et de compte à jour, complètes et exactes pour tout achat ou abonnement effectué sur KAPPI. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de téléphone, vos coordonnées d’entreprise et vos moyens ou cartes de paiement (numéros, dates d’expiration), afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.
ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS
Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence. Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à de tels outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur l’application, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concernés.
Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur KAPPI (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS
Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties. Les liens provenant de tierces parties sur cette application pourraient vous rediriger vers des applications ou sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous.
Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces applications ou sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, application web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces ressources tierces.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces applications ou sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction.
Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits ou services de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre d’une campagne ou d’un retour d’expérience), ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, en tout temps et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus : (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.
Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Vous vous engagez à rédiger des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensant ou obscène, et qu’ils ne contiendront pas non plus de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou de toute autre application ou site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire, nous et/ou les tierces parties, en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.
ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La soumission de vos renseignements personnels sur KAPPI est régie par notre Politique de Confidentialité. Consultez notre Politique de Confidentialité pour connaître les modalités de collecte, d’utilisation et de protection de vos données.
ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre application ou dans le Service qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux descriptions de services, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais éventuels, aux délais et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes ou abonnements si une quelconque information dans le Service ou sur toute autre application ou site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez validé ou payé votre abonnement).
Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur toute autre application ou site web associé, incluant, sans s’y limiter, les informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur toute autre application ou site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations ont été modifiées ou mises à jour.
ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser l’application ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance locale, provinciale ou nationale, ou toute loi, règle ou réglementation applicable ; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web ou application associé, indépendant, ou d’Internet ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web ou application, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web ou application connexe pour violation des utilisations interdites.
ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur. Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables. Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions suspendre ou supprimer le Service pour des périodes indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.
Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » pour votre utilisation, sans représentation, garantie ni condition d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
IN AFRICA, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant, sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, les coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant, sans s’y limiter, toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
ARTICLE 14 – INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger IN AFRICA, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation n’affectant pas la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre application.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous manquez à vos obligations, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur cette application ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services, seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en République démocratique du Congo (RDC).
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre application ou site. Il vous incombe de visiter notre application ou site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de notre application ou site, ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, constitue une acceptation de ces modifications.
ARTICLE 20 – FACTURATION NORMALISÉE, CONFORMITÉ FISCALE ET CONSERVATION DES DONNÉES (RDC)
1. Rôle technique de KAPPI et responsabilité fiscale de l’utilisateur KAPPI, édité et exploité par IN AFRICA, met à la disposition de l’utilisateur des outils logiciels destinés à faciliter l’émission, la gestion et le suivi de documents commerciaux et de facturation, y compris dans le cadre des dispositifs de facturation normalisée applicables en République démocratique du Congo.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude des mentions obligatoires, des taux ou régimes fiscaux appliqués, de la qualification juridique et fiscale de ses opérations, ainsi que de ses déclarations et paiements auprès de l’administration fiscale compétente (notamment la Direction Générale des Impôts – DGI). KAPPI ne se substitue pas à un conseil fiscal, juridique ou comptable.
- Conformité aux exigences de facturation normalisée Lorsque l’utilisateur active ou utilise les fonctionnalités de facturation normalisée de KAPPI, il s’engage à :
- fournir des informations d’identification exactes et à jour (telles que le Numéro Impôt, l’Identification Nationale, le RCCM ou tout identifiant requis par la réglementation en vigueur) ;
- respecter les procédures, formats et règles d’émission, de validation, d’avoir/annulation ou de transmission prévues par la réglementation applicable en RDC ;
- ne pas altérer, contourner, falsifier ou tenter de manipuler les éléments d’authentification, signatures électroniques, identifiants de facturation, compteurs ou journaux générés par le système.
- Toute anomalie de transmission ou de synchronisation liée à des facteurs externes à KAPPI (notamment une coupure d’électricité, une indisponibilité du réseau internet, une maintenance d’un service tiers ou une indisponibilité des systèmes externes de l’administration) doit être signalée et gérée par l’utilisateur conformément aux procédures applicables afin de préserver la régularité de ses opérations.
- Conservation et intégrité des données de facturation IN AFRICA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données enregistrées sur KAPPI.
L’utilisateur reconnaît qu’il lui appartient également de :
- exporter, sauvegarder et archiver régulièrement ses factures, justificatifs, états et journaux d’opérations sur un support distinct et sécurisé ;
- respecter les délais légaux de conservation des documents comptables, commerciaux et fiscaux prévus par les lois et règlements en vigueur en RDC (ainsi que, le cas échéant, les règles comptables OHADA applicables).
- En cas de suspension ou de résiliation du compte ou de l’abonnement, l’utilisateur est invité à récupérer l’ensemble de ses données dans les délais indiqués par IN AFRICA ; IN AFRICA ne pourra être tenue responsable de la perte de données résultant d’un défaut de sauvegarde de la part de l’utilisateur ou de la suppression de données à l’issue des délais applicables.
ARTICLE 20 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation doivent nous être envoyées à contact@inkappi.com.

